PRÉAMBULE
La Guilde canadienne des médias et de l’industrie du jeu (ci-après la « GMJ », la «Guilde » ou la « section locale ») est la section locale 30111 du Syndicat des communications d’Amérique – Canada (Communications Workers of America) (« CWA/SCA Canada »). La GMJ est régie par les statuts de CWA et de CWA/ SCA Canada ainsi que par les politiques adoptées lors des assemblées internationales, par le Conseil national des représentants de CWA/SCA Canada et par le règlement suivant, qui est fourni à titre complémentaire.
La Guilde canadienne des médias et de l’industrie du jeu a pour mission de plaider, par la syndicalisation, en faveur de la démocratie en milieu de travail, de promouvoir les intérêts et le bien-être de ses membres, d’améliorer leurs conditions de travail, de défendre le respect de leur convention collective et de représenter et servir les travailleuses et travailleurs qui occupent un emploi
dans le territoire régi par la Guilde, conformément au présent règlement et aux statuts et règlements de CWA/SCA Canada et de CWA.
ARTICLE I – STRUCTURE
1) Les membres de la section locale détiennent l’autorité suprême sur celle-ci.
2) Entre les assemblées générales des membres, l’organe directeur de la section locale est le Bureau, à qui il revient d’administrer les affaires courantes. Le Bureau ne peut toutefois prendre aucune décision susceptible d’avoir une incidence permanente sur les politiques générales de la section locale.
3) Les unités de la section locale exercent les fonctions et les pouvoirs qui leur sont expressément conférés en vertu des statuts de CWA, des statuts de CWA/SCA Canada et du présent règlement. En aucun cas le présent règlement n’a préséance sur les statuts de CWA ni sur ceux de CWA/SCA Canada qui sont prescrits et adoptés en vertu de la loi.
ARTICLE II – ASSEMBLÉES DES MEMBRES
1) Les assemblées des membres ont lieu au moins deux fois l’an, à un intervalle de six mois maximum. L’assemblée générale annuelle des membres se tient dans le courant du mois de janvier.
2) La ou le secrétaire, l’agent(e) administratif(-ive) ou le membre du personnel désigné à cet effet veille à ce que l’ordre du jour soit envoyé par courriel à tous les membres au moins cinq jours avant la tenue d’une assemblée ordinaire.
3) Des assemblées extraordinaires ou d’urgence peuvent être convoquées par le Bureau ou encore par la présidente ou le président de la section locale, avec le consentement écrit d’au moins deux membres en règle. Elles peuvent également être convoquées par le Bureau ou par la présidente ou le président de la section locale sur réception d’une pétition exigeant la tenue d’une telle assemblée et portant la signature d’au moins 14 membres en règle.
4) Aucune assemblée extraordinaire visant à réexaminer ou à annuler des décisions antérieures des membres ou du Bureau ne peut avoir lieu sans qu’un préavis de cinq jours ouvrables soit donné au conseil d’administration et sans que la convocation contienne de motion de réexamen ou d’annulation signée par au moins 15 membres en règle. Si l’avis reçu par le Bureau est conforme et valable, tous les membres seront informés par courriel de la tenue de l’assemblée extraordinaire au moins deux jours ouvrables avant celle-ci.
5) Le nombre de membres en règle requis pour constituer le quorum lors d’une assemblée extraordinaire ou d’une assemblée générale des membres est le plus petit nombre entier correspondant à au moins cinq pour cent (5 %) des membres en règle.
ARTICLE III – BUREAU
1) a) Le Bureau est composé d’un(e) président(e), d’un(e) vice- président(e), d’un(e) secrétaire-trésorier(-ière), des président(e)s des unités de négociation et des délégué(e)s élu(e)s de chaque unité de négociation dont la Guilde est le syndicat accrédité, conformément au Code canadien du travail, au Code québécois du travail ou aux lois de tout autre territoire ou province du Canada.
b) Les unités de négociation sont représentées par leur président(e) ainsi que par une personne déléguée pour chaque tranche de 50 membres en règle (ou pour une fraction de cette tranche).
2) Le Bureau se réunit dans les deux semaines qui précèdent l’assemblée générale annuelle des membres et au moins quatre fois par année.
3) Les séances ordinaires du Bureau doivent être annoncées au moins 48 heures à l’avance.
4) Lors de toute séance du Bureau, le quorum est atteint en présence de la majorité des membres du Bureau.
5) Le Bureau supervise la gestion de tous les fonds de la section locale, à l’exception des paiements qui sont strictement de nature courante. Il ne peut engager de sommes supérieures à 5 000 $ sans avoir reçu l’approbation des membres, sauf pour couvrir des honoraires juridiques et le coût du matériel et des fournitures de bureau. Les chèques ne sont valables que s’ils sont signés par deux signataires autorisés.
6) La présidente ou le président peut envoyer une contribution de 250 $ maximum en réponse aux sollicitations de fonds des sections locales de CWA/SCA Canada ou des syndicats affiliés qui demandent de l’aide en cas de grève ou de lock-out (ou pour toute autre raison connexe).
7) Le Bureau exerce une autorité de principe sur l’ensemble des responsables de la section locale.
8) Tout membre du Bureau qui, sans raison valable, s’absente de trois séances consécutives cesse automatiquement d’en faire partie sans que les membres du Bureau, de l’unité ou de la section locale aient à prendre de mesures supplémentaires. La secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier de la section locale en informe le membre et indique à chaque séance du Bureau le nom des membres expulsés en vertu de cette règle. Tout membre ainsi exclu dispose de 30 jours pour interjeter appel lors de la séance suivante du Bureau (se reporter au point 8 de l’article V des présentes).
ARTICLE IV – FONCTIONS DES RESPONSABLES
1) La présidente ou le président convoque et préside toutes les assemblées des membres et les séances du Bureau, en plus de
superviser les autres membres du Bureau dans l’exercice de leurs fonctions respectives. Il ou elle signe également toutes les cartes de membre.
2) En l’absence de la présidente ou du président, ses responsabilités échoient à la vice-présidente ou au vice-président. En cas d’absence de la vice-présidente ou du vice-président, ses responsabilités échoient à la secrétaire-trésorière ou au secrétaire-trésorier.
3) La secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier est chargé(e) d’assumer les responsabilités suivantes selon les directives du
Bureau :
a) Consigner, tenir à jour, taper et distribuer les procès-verbaux de toutes les séances du Bureau et les assemblées générales des
membres; superviser le travail de l’agent(e) administratif(-ive) ou du personnel de la section locale;
b) Gérer la correspondance courante selon les directives du Bureau ou de la section locale;
c) Superviser les informations publiées sur les tableaux d’affichage et à l’intention des membres;
d) Convoquer les séances extraordinaires du Bureau au moins 48 heures à l’avance, sauf en cas d’urgence. Tenir des dossiers des
membres complets et à jour comprenant notamment leur adresse, leur numéro de téléphone, leur courriel et leurs cotisations impayées;
e) Délivrer des cartes de membre aux personnes admises en qualité de membre;
f) Présider les réunions du comité des finances;
g) Assumer la préparation du budget de la section locale avec l’aide du comité des finances. Le budget de la section locale doit être approuvé au début de l’exercice financier auquel il se rapporte;
h) Présenter, à des fins d’approbation, un relevé de toutes les factures payées ou à payer aux séances ordinaires du Bureau;
i) Rendre compte de la situation financière de la section locale à toutes les assemblées ordinaires des membres de la section locale et chaque fois que le Bureau ou la section locale en fait la demande;
j) Présenter les comptes de la section locale à des fins d’audit chaque fois que le Bureau ou la section locale en fait la demande;
k) Veiller à l’application, par la section locale, des dispositions du présent règlement en matière financière, conformément aux statuts de CWA et aux statuts de CWA/SCA Canada;
l) Servir de mandataire cautionné à hauteur d’une somme établie annuellement par le Bureau ou les statuts de CWA et de CWA/SCA Canada en ce qui concerne les exigences relatives au mandataire. Aucune autorisation particulière n’est requise pour acquitter les dépenses de fonctionnement courantes (sauf dans les cas indiqués ci-après) et effectuer les virements de fonds courants à CWA/SCA Canada.
4) Les honoraires, rétributions et salaires versés en contrepartie de l’exercice de fonctions doivent être approuvés par la majorité des
membres du Bureau dans une motion consignée dans le procès-verbal de la réunion et figurer dans les états financiers annuels mis à la disposition des membres.
ARTICLE V – ÉLECTIONS
1) Les responsables de la section locale sont élus tous les trois ans. Le scrutin se tient au cours des deux premières semaines de décembre.
2) Les candidatures aux postes de responsables sont présentées lors d’une assemblée générale des membres de la section locale au cours des deux premières semaines de novembre. L’avis de convocation doit indiquer qu’un scrutin se tiendra au cours de l’assemblée. Au moins15 jours avant la tenue de l’assemblée, la ou le secrétaire, l’agent(e) administratif(-ive) ou le membre du personnel désigné à cet effet doit envoyer une convocation par courriel à tous les membres pour les informer de la date, de l’heure et du lieu de l’assemblée.
3) S’il n’y a qu’une seule candidature à un poste au moment du scrutin triennal, cette personne n’a pas besoin d’être inscrite sur le bulletin de vote. Elle est déclarée élue sans vote. En présence de plusieurs candidatures, la personne qui obtient le plus grand nombre de voix est déclarée élue.
4) Le vote se déroule comme suit : chaque membre reçoit et signe un bulletin de vote qui lui est remis par la personne mandatée à cet effet par le CESL (Comité électoral de la section locale). Le cas échéant, des urnes sont placées à un endroit pratique des locaux de chaque unité et confiées à la supervision d’un membre du CESL ou d’un membre de la Guilde désigné par le CESL. Si le Bureau le désire, il peut tenir un référendum postal ou un scrutin secret par voie électronique.
5) Tous les responsables entrent en fonction lors de l’assemblée générale annuelle et le restent jusqu’à l’anniversaire triennal de
cette assemblée.
6) a. Les délégué(e)s et suppléant(e)s à l’assemblée internationale de CWA sont élu(e)s sur le parquet lors d’une assemblée
générale des membres de la Guilde, à qui il revient également de déterminer le nombre de délégué(e)s à élire.
b. L’élection a lieu par scrutin secret lors de l’assemblée. Les candidat(e)s qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont déclaré(e)s élu(e)s. Les frais nécessaires qui sont engagés par les délégué(e)s pour participer à l’assemblée internationale sont pris en charge par la section locale.
c. Les délégué(e)s et les suppléant(e)s à l’assemblée du Conseil national des représentant(e)s de CWA/SCA Canada sont
nommé(e)s et élu(e)s lors d’une séance du Bureau, à qui il revient également de déterminer le nombre de délégué(e)s à élire. Ces délégué(e)s sont élu(e)s pour un mandat de douze mois, soit une année civile.
d. Les élections doivent avoir lieu au plus tard le 28 février de chaque année. Les candidat(e)s qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont déclaré(e)s élu(e)s. Les frais nécessaires qui sont engagés par les délégué(e)s pour participer à l’assemblée du
Conseil national des représentant(e)s de CWA/SCA Canada sont pris en charge par la section locale.
7) Tout comme les responsables de la section locale, les délégué(e)s aux organes affiliés (p. ex., le Congrès du travail du Canada, le Conseil de la main-d’œuvre de Montréal et la Fédération canadienne des syndicats de l’imprimerie et des communications) sont élu(e)s par les membres tous les deux ans pour un mandat de la même durée que les responsables de la section locale.
8) Si un poste de responsable de la section locale se libère, il revient au Bureau de le pourvoir. Les membres désignés à ces postes restent en fonction jusqu’à la tenue de l’assemblée générale suivante, au cours de laquelle leur reconduction est confirmée ou une élection partielle est convoquée. Les élections doivent se tenir selon des modalités à déterminer par les participant(e)s à l’assemblée au cours de laquelle le scrutin doit avoir lieu, sauf dispositions contraires des présentes.
9) Seuls les membres en règle sont habilité(e)s à voter ou à se présenter à une élection.
ARTICLE VI – UNITÉS DE NÉGOCIATION
1) Chaque unité de négociation reçoit les candidatures et procède à l’élection, en juin de chaque année, de leur président(e) (qui est aussi la ou le délégué syndical principal de l’unité) ainsi que des délégué(e)s siégeant au Bureau de l’unité. Le scrutin se déroule selon la procédure de vote prévue. La présidente ou le président de l’unité de négociation est, de par ses fonctions, également membre du Bureau. Les délégué(e)s sont approuvé(e)s par la présidente ou le président de l’unité de négociation auprès du Bureau. La présidente ou le président de l’unité de négociation est élu(e) par les membres de l’unité qu’il ou elle représente.
Les délégué(e)s du Bureau sont également élu(e)s par l’unité de négociation qu’ils ou elles représentent. La présidente ou le président de l’unité de négociation et les délégué(e)s du Bureau entrent en fonction lors de la première séance du Bureau et le demeurent jusqu’à la dernière séance ordinaire du Bureau au mois de juin de l’année suivante.
2) L’avis de convocation aux assemblées doit indiquer la tenue d’un scrutin au cours de l’assemblée. Au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée, la ou le secrétaire de la section locale, l’agent(e) administratif(-ive) ou le membre du personnel désigné à cet effet doit envoyer une convocation par courriel à tous les membres pour les informer de la date, de l’heure et du lieu de l’assemblée.
3) Si le poste de président(e) de l’unité de négociation ou des postes de délégué(e)s du Bureau se libèrent, ils sont pourvus par nomination et par élection lors d’une assemblée des membres de l’unité de négociation tenue au plus tard 30 jours après la libération du poste.
4) Une présidente ou un président de l’unité et, en comptant cette personne, un(e) délégué(e) par tranche de 50 membres en règle de la Guilde sont élu(e)s au sein du Bureau pour chaque unité de négociation.
ARTICLE VII – ADHÉSION
1) Tout(e) candidat(e) à l’adhésion doit soumettre une demande au Bureau de la section locale. La décision finale concernant les demandes d’adhésion revient au Bureau, sous réserve des recours prévus dans les statuts de CWA/SCA Canada.
2) Le paiement des cotisations est soumis aux dispositions énoncées dans les statuts de CWA et de CWA/SCA Canada en ce qui concerne le maintien de la qualité de membre en règle.
3) Les frais de réintégration sont établis par le Bureau de la section locale.
4) Toute personne qui signe une carte d’adhésion à la Guilde lors d’une campagne de recrutement devient membre de la Guilde dès que son unité de négociation est reconnue par la Commission du travail ou par un tribunal compétent, sous réserve du maintien de son statut d’employé(e) au sein de cette unité. Ces membres n’ont aucune cotisation à payer avant la ratification de leur première convention collective.
5) Sauf en cas de scrutin de ratification ou de grève, seuls les membres en règle peuvent voter lors des assemblées générales ou extraordinaires, être signataires d’une pétition, participer à une élection ou s’y présenter.
ARTICLE VIII – NÉGOCIATIONS COLLECTIVES
1) Les personnes chargées des négociations collectives pour le compte de la section locale ou d’une de ses unités sont désignées par le Bureau. Le comité de négociation doit comprendre le plus possible des représentant(e)s de tous les groupes de travail régis ou devant être régis par la convention collective.
2) L’adhésion au comité de négociation n’est pas ouverte aux membres qui ne sont pas en règle en vertu des présents statuts ou de la Constitution de CWA ou de CWA/SCA Canada.
2) Tout accord conclu lors des négociations doit être examiné avant signature par le Bureau et soumis aux membres de l’unité ou des unités concernées pour ratification.
3) Les membres dûment désignés pour s’occuper des affaires syndicales, des négociations contractuelles, du traitement des griefs ou de toute autre mission légitime autorisée par le Bureau sont indemnisés par la section locale pour toute perte de salaire réelle. Les membres de la section locale qui se rendent à des assemblées internationales ou à d’autres assemblées extraordinaires pour le compte de la section locale se voient rembourser les frais nécessaires occasionnés ainsi que l’équivalent de leur salaire si la section locale n’a pas prévu de libération d’emploi, auquel cas les frais sont remboursés à l’employeur. Tous les frais nécessaires sont pris en charge.
ARTICLE IX – MESURES DISCIPLINAIRES
Les mesures disciplinaires prévues en vertu du présent règlement sont régies par les statuts de CWA/SCA Canada.
ARTICLE X – COTISATIONS NORMALES ET COTISATIONS SPÉCIALES
1) Les cotisations équivalent à deux pour cent (2 %) du salaire hebdomadaire du membre, sauf pour les membres chômeurs, qui
paient un montant fixe de 1 $ par mois civil, et pour les membres associés, qui paient un montant fixe de 20 $ par mois civil. Cette cotisation peut être modifiée lors d’une assemblée générale des membres sur présentation d’un préavis, comme il est stipulé au point 2 de l’article XI des présentes. En aucun cas la cotisation ne peut être inférieure au barème des cotisations établi dans les statuts de CWA et dans les statuts de CWA/SCA Canada.
2) Les cotisations et les droits d’adhésion fixés aux termes du présent article ne peuvent être majorés qu’à la majorité des voix exprimées lors d’un scrutin secret des membres en règle à une assemblée ordinaire ou extraordinaire, dont l’avis de convocation doit indiquer la tenue d’un scrutin sur cette question au cours de l’assemblée.
3) Tous les fonds perçus pour le compte ou au nom de la section locale, à l’exception de ceux qui sont perçus pour CWA et pour
CWA/SCA Canada, reviennent à la section locale.
4) En cas de défaut de paiement de leurs cotisations normales ou de leurs cotisations spéciales, les membres reçoivent une lettre recommandée à cet effet et se voient imposer des frais d’administration.
6) Les membres de la Guilde peuvent percevoir une cotisation spéciale uniquement de la manière qui est prévue pour la modification des cotisations à la Guilde. La perception des cotisations spéciales doit toutefois respecter les statuts et règlements de CWA et de CWA/SCA Canada.
ARTICLE XI – RÉFÉRENDUM
1) Les questions sur lesquelles la section locale doit se prononcer peuvent être soumises aux membres par voie référendaire, soit par la section locale, soit par le Bureau, et ce, sur réception d’une pétition signée par au moins 15 membres en règle ou par 10 pour cent (10 %) des membres en règle, selon le plus élevé de ces nombres au moment de la présentation de la pétition.
2) Tout référendum doit être organisé selon les modalités fixées par le Bureau, conformément à la procédure de vote prescrite. Les membres sont informés 15 jours à l’avance de la tenue d’un référendum, et ceux qui ne sont pas en règle n’ont droit à aucun bulletin de vote.
3) Est considéré comme en règle tout membre qui a déposé une demande d’adhésion et dont le nom figure sur la liste des membres en règle de la section locale à la fin du mois précédant la tenue d’une élection ou d’un référendum.
ARTICLE XII – MODIFICATIONS
1) Le présent règlement peut être modifié lors d’une assemblée générale des membres sur présentation des modifications proposées par le Bureau ou par voie de motion présentée à la suite d’une pétition signée par au moins vingt pour cent (20 %) des membres en règle.
2) La ou le secrétaire de la section locale informe tous les membres des propositions de modifications par courriel au moins cinq jours avant la tenue de l’assemblée au cours de laquelle ces propositions sont présentées.
ARTICLE XIII – INTERPRÉTATION
1) L’interprétation du présent règlement est laissée à l’appréciation du Bureau, sous réserve de recours auprès de l’assemblée des membres et de CWA/SCA Canada. Les questions de procédure qui ne sont pas abordées dans le présent règlement sont régies par les Règles de procédure de Bourinot. Si une quelconque disposition du présent règlement est incompatible avec celles des statuts et règlements de CWA ou de CWA/SCA Canada, les dispositions contenues dans les statuts et règlements de CWA ou de CWA/SCA Canada ont alors préséance.
ARTICLE XIV – COMITÉS
1) Les comités suivants et leurs président(e)s sont nommés par la présidente ou le président de la section locale, sous réserve de
l’approbation du Bureau, à l’issue de l’assemblée générale annuelle des membres : négociations collectives et propositions; syndicalisation; bien-être et services sociaux; statuts et règlements; droits de la personne; information; santé et sécurité; finances. En cas d’empêchement, les président(e)s de ces comités doivent présenter une demande de remplacement à la présidente ou au président de la section locale.
2) Les président(e)s de ces comités sont choisi(e)s parmi les membres du Bureau ou par l’ensemble des membres de la section locale. Il leur incombe de faire rapport au Bureau et à l’ensemble des membres lors de chacune des assemblées générales.
ARTICLE XV – SUSPENSION POUR COTISATIONS IMPAYÉES
1) Les membres sont considérés comme en règle s’ils n’ont pas plus d’un mois de retard dans le paiement de leurs cotisations prévues dans les statuts. Les membres qui ne sont plus en règle et qui sont en retard de plus d’un mois sont automatiquement suspendus et ne retrouvent leur qualité de membre en règle que sur décision expresse de l’organe directeur de la section locale.
2) Tout membre suspendu d’office en est informé dans les dix jours par la section locale, sous pli recommandé avec accusé de réception, la non-réception de cet avis étant sans effet sur la suspension.
3) Procédure d’appel : les membres qui souhaitent interjeter appel de la décision d’un(e) responsable ou d’un(e) délégué(e) syndical(e) de la section locale doivent introduire un recours auprès du Bureau de la section locale. S’ils ne sont pas satisfaits de la décision du Bureau, ils peuvent faire appel à l’assemblée générale suivante pour obtenir l’annulation de cette décision, en donnant un préavis écrit à la ou au secrétaire de la section locale. Si la décision du Bureau est maintenue par les membres présents à l’assemblée, le membre peut interjeter appel auprès de CWA/SCA Canada.
4) Les membres qui outrepassent ou qui enfreignent une décision ou un ordre légitime de la section locale ou de son organe directeur sont passibles des mesures disciplinaires énoncées à l’article IX des présentes. Ils doivent se présenter devant les membres du Bureau et peuvent être suspendus de leur travail.
ARTICLE XVI – DÉLÉGUÉ(E)S DE LA GUILDE
1) La Guilde peut compter autant de délégué(e)s syndicaux(-ales) que la présidente ou le président de la section locale peut en nommer, sur avis de la présidente ou du président de l’unité de négociation concernée.
2) Les délégué(e)s de la Guilde sont chargé(e)s de diverses fonctions.
a. Il leur incombe de :
i. Réaliser leurs tâches sous la direction de la présidente ou du président de l’unité de négociation concernée, en concertation avec la présidente ou le président de la Guilde;
ii. Effectuer toute autre tâche pouvant leur être confiée par la Guilde, par le Bureau de la Guilde ou par la présidente ou le président de la Guilde.